Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016
Modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 21 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0298 du 23 décembre 2016
- NOR
- AFSA1619027D
- Dans Loilà
- 93 articles · 2 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Modifiés
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Code de l'action sociale et des familles
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04Jurisprudence
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