Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016

Autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion

Signé le: 23 décembre 2016
Publié au: JORF n°0300 du 27 décembre 2016
NOR: AFSA1619582D
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