Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016
Portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi
- Signé le
- 23 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0300 du 27 décembre 2016
- NOR
- ETSD1624401D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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