Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016
Pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
- Signé le
- 23 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0300 du 27 décembre 2016
- NOR
- AGRS1635146D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.