Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2016
Relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
- Signé le
- 22 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0301 du 28 décembre 2016
- NOR
- ECFB1634356A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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