Arrêté du 23 décembre 2016

Relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

Signé le: 23 décembre 2016
Publié au: JORF n°0301 du 28 décembre 2016
NOR: ECFC1629472A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L347-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.