Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016
Portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
- Signé le
- 27 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0301 du 28 décembre 2016
- NOR
- JUST1606468D
- Dans Loilà
- 2 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code pénal
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-15.091RejetLa demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de saisir la juridiction prud'homale de la contestation d'un licenciement après qu'une précédente demande est déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le…
- Cass. civ. 2e, 6 juin 2019, n° 18-11.668CassationLe délai d'appel n'étant pas interrompu par la demande d'aide juridictionnelle en application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi sur l'aide juridique, dans sa version antérieure…
- CE, 14 juin 2018, n° 408265
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.