Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1878 du 26 décembre 2016
Relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
- Signé le
- 26 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0301 du 28 décembre 2016
- NOR
- ETSD1607818D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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