Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016

Relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires

Signé le

26 décembre 2016

Publié au

JORF n°0301 du 28 décembre 2016

NOR

INTB1620715D

Dans Loilà

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