Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016
Précisant les modalités d'application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et à l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation
- Signé le
- 26 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0301 du 28 décembre 2016
- NOR
- AGRT1628280D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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