Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016

Portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Signé le: 27 décembre 2016
Publié au: JORF n°0302 du 29 décembre 2016
NOR: AFSA1621192D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R471-2-1
R472-6-1
R472-19-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R472-1
R472-2
R472-4
R472-6
R472-10
R472-14
R472-16

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 28 mars 2018, n° 408512

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.