Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016
Portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Signé le
- 27 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0302 du 29 décembre 2016
- NOR
- AFSA1621189D
- Dans Loilà
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01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Modifiés
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Code de l'action sociale et des familles
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