Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1900 du 27 décembre 2016
Relatif aux conditions d'élaboration des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments correspondants prévus à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 27 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0302 du 29 décembre 2016
- NOR
- AFSS1633002D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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