Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1913 du 27 décembre 2016
Relatif au cahier des charges technique des dispositifs d'authentification unitaire des contenants de vins et de boissons spiritueuses bénéficiant d'une appellation d'origine
- Signé le
- 27 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0302 du 29 décembre 2016
- NOR
- AGRT1632106D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
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Code rural et de la pêche maritime
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