Journal officiel · Loi

Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016

Relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Signé le: 29 décembre 2016
Publié au: JORF n°0303 du 30 décembre 2016
NOR: DEVX1617651L
Dans Loilà: 5 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

L420-2-2

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

L420-3
L420-4
L450-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.