Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016
Relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme
- Signé le
- 28 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0303 du 30 décembre 2016
- NOR
- AFSX1637582D
- Dans Loilà
- 12 articles · 0 décisions
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