Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2016
Relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 26 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0303 du 30 décembre 2016
- NOR
- AFSS1638360A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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