Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016
Relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes
- Signé le
- 28 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0303 du 30 décembre 2016
- NOR
- JUSB1631043D
- Dans Loilà
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