Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016
Relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité
- Signé le
- 28 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0303 du 30 décembre 2016
- NOR
- ETSD1626561D
- Dans Loilà
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