Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016

Relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime

Signé le: 28 décembre 2016
Publié au: JORF n°0303 du 30 décembre 2016
NOR: AGRG1634169D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L541-15-5

Code rural et de la pêche maritime

L230-6

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