Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016

Relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété

Signé le: 28 décembre 2016
Publié au: JORF n°0303 du 30 décembre 2016
NOR: LHAL1625353D
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Code de la construction et de l'habitation

D731-1
D731-2
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Code de la construction et de l'habitation

L731-1
L731-2

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 18

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