Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016
Relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Signé le
- 28 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0303 du 30 décembre 2016
- NOR
- RDFF1631110D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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