Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016
Relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique
- Signé le
- 30 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2016
- NOR
- DEVM1637458D
- Dans Loilà
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Code rural et de la pêche maritime
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Code rural et de la pêche maritime
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