Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2016
Relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
- Signé le
- 23 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2016
- NOR
- AFSH1638461A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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