Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 décembre 2016

Relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

Signé le
28 décembre 2016
Publié au
JORF n°0304 du 31 décembre 2016
NOR
AFSA1611822A
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

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