Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2016
Relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
- Signé le
- 23 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0004 du 5 janvier 2017
- NOR
- AFSH1638457A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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