Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 2016

Relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

Signé le

23 décembre 2016

Publié au

JORF n°0004 du 5 janvier 2017

NOR

AFSH1638462A

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