Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2016
Relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement
- Signé le
- 23 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0004 du 5 janvier 2017
- NOR
- AFSH1638464A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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