Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017
Pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions
- Signé le
- 11 janvier 2017
- Publié au
- JORF n°0010 du 12 janvier 2017
- NOR
- DEVR1612116D
- Dans Loilà
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