Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017
Relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
- Signé le
- 12 janvier 2017
- Publié au
- JORF n°0011 du 13 janvier 2017
- NOR
- AFSH1627727R
- Dans Loilà
- 10 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la santé publique
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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