Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017
Relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
- Signé le
- 12 janvier 2017
- Publié au
- JORF n°0011 du 13 janvier 2017
- NOR
- AFSZ1630603R
- Dans Loilà
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