Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017
Relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 12 janvier 2017
- Publié au
- JORF n°0011 du 13 janvier 2017
- NOR
- AFSP1632666R
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la santé publique
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