Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 janvier 2017
Modifiant l'arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 6 janvier 2017
- Publié au
- JORF n°0011 du 13 janvier 2017
- NOR
- AGRT1636404A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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