Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017
Mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat
- Signé le
- 19 janvier 2017
- Publié au
- JORF n°0017 du 20 janvier 2017
- NOR
- ECFI1634174R
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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