Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017
Relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé
- Signé le
- 19 janvier 2017
- Publié au
- JORF n°0017 du 20 janvier 2017
- NOR
- AFSH1631064R
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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