Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017

Précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique

Signé le: 19 janvier 2017
Publié au: JORF n°0017 du 20 janvier 2017
NOR: AFSH1632898R
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Code de la santé publique

L6131-4

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