Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017
Relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
- Signé le
- 19 janvier 2017
- Publié au
- JORF n°0017 du 20 janvier 2017
- NOR
- AFSH1633321R
- Dans Loilà
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