Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017

Relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Signé le
19 janvier 2017
Publié au
JORF n°0017 du 20 janvier 2017
NOR
AFSH1633321R
Dans Loilà
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