Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017

Portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

Signé le: 19 janvier 2017
Publié au: JORF n°0017 du 20 janvier 2017
NOR: AFSP1632580R
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

L1211-7-1
L1323-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

L1211-7
L1211-9
L1221-13
L1413-14
L1435-12
L5121-26
L5133-1
L5521-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.