Journal officiel · Loi
Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- Signé le
- 20 janvier 2017
- Publié au
- JORF n°0018 du 21 janvier 2017
- NOR
- PRMX1604064L
- Dans Loilà
- 16 articles · 6 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.