Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017
Relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine
- Signé le
- 26 janvier 2017
- Publié au
- JORF n°0024 du 28 janvier 2017
- NOR
- AFSP1631053D
- Dans Loilà
- 5 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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