Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017
Relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
- Signé le
- 27 janvier 2017
- Publié au
- JORF n°0025 du 29 janvier 2017
- NOR
- RDFF1633447D
- Dans Loilà
- 5 articles · 6 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Code du travail
Code pénal
Code rural et de la pêche maritime
Code de la santé publique
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 28 novembre 2024, n° 46387555-04-02-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - MÉDECINS. - CAS D’UN PUPH AYANT CONCLU À TITRE ONÉREUX DES CONVENTIONS…
- CE, 10 juillet 2024, n° 466526
- CE, 10 octobre 2022, n° 447976
- CE, 21 juillet 2022, n° 450428
- CE, 1 juin 2022, n° 458362
- CE, 13 novembre 2020, n° 42970601-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE PAR LES AGENTS…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.