Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017

Relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes

Signé le: 30 janvier 2017
Publié au: JORF n°0026 du 31 janvier 2017
NOR: ECFC1605813D
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