Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017
Relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations
- Signé le
- 31 janvier 2017
- Publié au
- JORF n°0028 du 2 février 2017
- NOR
- AFSZ1631384D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.