Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-126 du 2 février 2017
Relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique
- Signé le
- 2 février 2017
- Publié au
- JORF n°0029 du 3 février 2017
- NOR
- ECFE1629990D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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