Décret n° 2017-136 du 6 février 2017

Fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels

Signé le: 6 février 2017
Publié au: JORF n°0033 du 8 février 2017
NOR: AFSS1631582D
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Code de la sécurité sociale

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