Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-137 du 7 février 2017
Relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées
- Signé le
- 7 février 2017
- Publié au
- JORF n°0033 du 8 février 2017
- NOR
- AFSA1626521D
- Dans Loilà
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Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.