Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017
Étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
- Signé le
- 9 février 2017
- Publié au
- JORF n°0035 du 10 février 2017
- NOR
- OMEO1628935R
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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