Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-162 du 9 février 2017
Relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 9 février 2017
- Publié au
- JORF n°0036 du 11 février 2017
- NOR
- AFSS1631976D
- Dans Loilà
- 1 articles · 6 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.