Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-173 du 13 février 2017
Précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
- Signé le
- 13 février 2017
- Publié au
- JORF n°0038 du 14 février 2017
- NOR
- AFSS1619630D
- Dans Loilà
- 4 articles · 1 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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