Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-198 du 16 février 2017
Relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique
- Signé le
- 16 février 2017
- Publié au
- JORF n°0042 du 18 février 2017
- NOR
- INTS1629227D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
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02Renvois
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Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.